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Intitulé

Loi du 8 mars 2007 relative à la confirmation de certains arrêtés royaux

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/03/2007
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/03/2007
Page:	16287

Avis du Conseil d'Etat

41908

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur :10e jour après publication
Effet de la confirmation: à la date d'entrée en vigueur des normes confirmées

Période de vigueur

du 24/03/2006 au ...