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Intitulé

Loi du 15 mai 2014 portant des dispositions concernant la mobilité


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 15/05/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/07/2014
Page:51960
  • 02/04/2015 (Traduction allemande)
    Art. 1 à 3 et 10
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2014

Période de vigueur du 01/01/2014 au ...