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Article / Artikel 10

Arrêté royal du 2 octobre 1997 modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes et portant mise en vigueur partielle de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 72 Cette modification au sens strict est annulée par l'arrêt n° 164.523 du Conseil d' État		AR	28/02/1963

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	01/09/2001
Article / Artikel 1 Les effets sont maintenus jusqu'à la date du 1er septembre 2001.		ArrêtCE	08/11/2006