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Article / Artikel 14

Arrêté royal du 7 mars 2007 relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 02/04/2007
Tous / Alle   AMAF 03/08/1999
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 02/04/2007
Tous / Alle   AMAF 11/06/1999
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 02/04/2007
Tous / Alle   AMAF 11/06/1999
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 02/04/2007
Tous / Alle   AR 20/04/1999
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 02/04/2007
Tous / Alle   AR 20/04/1999
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 02/04/2007
Article / Artikel 25   AR 26/09/2000