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Intitulé

Arrêté royal du 20 mars 2023 portant exécution de l'article 29 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/03/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/04/2023
Page:	36587

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

72463

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/04/2023 au ...