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Intitulé

Dekret vom 23. Oktober 2017 zur Billigung des Zusammenarbeitsabkommens vom 14. Juli 2016 zwischen der Flämischen Gemeinschaft, der Wallonischen Region, der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission und der Deutschsprachigen Gemeinschaft bezüglich der vorzunehmenden Abänderungen in der Kindergeldgesetzgebung

Décret du 23 octobre 2017 portant assentiment à l'Accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les modifications à apporter à la règlementation relative aux allocations familiales


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Informations de base
Date de l'acte: 23/10/2017
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/12/2017
Edition:2
Page:106738
Avis du Conseil d'Etat 61763
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 11/12/2017 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 14/07/2016