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Article / Artikel 16

Loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 112		L	05/01/1976