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Article / Artikel 2

Loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	25/05/2022
Article / Artikel 2	L	05/05/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 90 Remplacement du §3	L	15/05/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2000
Article / Artikel 90 1) Modification du §1 2) Champ d'application temporel et dispositions transitoires: L 15/05/2014, art. 101, §§1 à 3.	L	15/05/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 68	L	03/02/2003
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 14	AR	16/07/1998
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 1	L	21/05/1991

Exécutions

Nature

Date

16/07/1998

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4901

Préjudiciel

39/2011

Violation partielle