Intitulé

Ordonnance du 5 décembre 2003 portant assentiment au Protocole portant modification de la convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, à l'Acte final, au Protocole portant abrogation du Protocole spécial entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg relatif à l'agriculture, du 29 janvier 1963 et à l'UEBL - Déclaration solennelle, faits à Bruxelles le 18 décembre 2002