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Intitulé

Loi du 22 juin 2005 modifiant l’article 216ter du Code d’instruction criminelle en vue de réintroduire le travail d’intérêt général dans le cadre de la médiation pénale

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/06/2005
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/07/2005
Page:	33325

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 06/08/2005 au ...