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Article / Artikel 11

Décret du 2 juin 1998 modifiant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement subventionné de promotion sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 47bis		DCF	01/02/1993

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 34		DCF	19/12/2002