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Article / Artikel 118

Loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2025
Article / Artikel 16   L 25/04/2024
Exécutions
Nature Date    
AR 20/09/1984  
AR 20/09/1984  
AR 20/09/1984  
AR 20/09/1984  
AR 20/09/1984  
AR 20/09/1984