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Intitulé

Loi du 18 septembre 2022 portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 juillet 2019 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'unification de la manière de référencer les adresses et de la mise en relation des données d'adresses

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/09/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

66921

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 3)

Période de vigueur

du 08/03/2023 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

17/07/2019