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Intitulé

Loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
6610 Question préjudicielle
85/2018
4492 Question préjudicielle
62/2009
4133 - 4134 - 4138 - 4139 Recours en annulation
64/2008
3888 Question préjudicielle
25/2007
2123 Question préjudicielle
10/2002
1137 Question préjudicielle
59/98
998 Recours en annulation
71/97
997 Recours en annulation
33/98
996 Recours en annulation
33/97