Intitulé

Arrêté royal du 27 mars 1978 modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1975 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel de l'Institut économique et social Classes moyennes qui constituent un même degré de la hiérarchie