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Intitulé

Arrêté royal du 5 avril 2011 modifiant l'arrêté royal du 1er avril 2007 portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/04/2011
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/04/2011
Page:	25397

Avis du Conseil d'Etat

48176

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 27/04/2011 au 30/06/2011