Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 2

Ordonnance du 16 mai 2002 relative aux tarif, exemptions et réductions des droits de succession applicables aux cohabitants légaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/2003
Livre / Boek I, Chapitre / Hoofdstuk VIIbis	Code	31/03/1936
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 60ter	Code	31/03/1936
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 60quater	Code	31/03/1936

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 11		ORBC	20/12/2002