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Article / Artikel 71nonies

Décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2021
Article / Artikel 34   DCF 17/06/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2019
Article / Artikel 37   DCF 14/03/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/02/2009
Article / Artikel 89   DCF 23/01/2009
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 46   DCF 19/12/2002