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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juillet 1995 répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/07/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/07/1995
Page:	19966

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

23/06/1995

Période de vigueur

du 23/06/1995 au ...