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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains]
Loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine


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Informations de base
Date de l'acte: 13/04/1995
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/04/1995
Page:10823
  • 02/07/2009 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 10/08/2005
  • 12/01/1996 (Traduction allemande)
    Art. 1er
  • 06/07/1995 (Avis rectificatif)
  • 17/06/1995 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 23811
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication