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Intitulé

Arrêté royal du 7 août 1995 modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 07/08/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/08/1995
Page:24489
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/09/1995