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Intitulé

Arrêté royal du 7 août 1995 reportant la date de mise en application de l'écotaxe sur les piles, établie par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/08/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/08/1995
Page:	24287

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1995

Période de vigueur

du ... au 24/02/2014