Intitulé

Arrêté royal du 27 juin 1972 modifiant les arrêtés royaux du 18 janvier 1964 réglant les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires la loi du 24 décembre 1963 relative à a réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci, et du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail