help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970]
Lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 03/06/1970
Nature de l'acte: Lois coordonnées
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/08/1970
Page:8712
  • 23/03/2018 (Traduction allemande)
  • 03/03/2004 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 24/12/2002
Avis du Conseil d'Etat 10889 + 11118
Entrée en vigueur / Effet Article 35, § 3 : 01/04/1984 (W 31/07/1984)

Remarques 1) "Le Fonds des maladies professionnelles, institué par la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci, est dissous à la date du 1er janvier 2017." (L 16/08/2016 'portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles', art. 18)

2) Terminologie: "Chaque fois qu'une disposition légale ou réglementaire mentionne ou vise le Fonds des accidents du travail ou le Fonds des maladies professionnelles, il y a lieu de lire cette disposition comme mentionnant ou visant l'Institution." (L 16/08/2016 'portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles', art. 17). L'Institution est l'Agence fédérale des risques professionnels, en abrégé "Fedris" (art. 3, al. 1er).

Annexé à
Nature Date    
AR 03/06/1970