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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 23 avril 1885 approuvant l'Acte Général de la Conférence de Berlin


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Informations de base
Date de l'acte: 23/04/1885
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/04/1885
Page:1753
Avis du Conseil d'Etat --