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Intitulé

Arrêté royal du 31 juillet 2004 portant prolongation du mandat de la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	31/07/2004
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/08/2004
Page:	59355

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

09/09/2004

Période de vigueur

du 09/09/2004 au 08/09/2005