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Intitulé

Arrêté royal du 28 novembre 1995 relatif à la force probante, en matière de sécurité sociale des travailleurs indépendants, des informations utilisées par l'Administration et les organismes coopérants en matière de sécurité sociale des travailleurs indépendants - intervention Comité de surveillance de la Banque-carrefour

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/11/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/12/1995
Page:	34842

Avis du Conseil d'Etat

23735

Entrée en vigueur / Effet

01/03/1996

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez “Tous” dans l’analyse.

Période de vigueur

du 01/03/1996 au 28/12/2016