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Intitulé

Decreet van 20 december 2002 houdende bepalingen tot begeleiding van de begroting 2003


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5315 Question préjudicielle
163/2012
5059 Question préjudicielle
121/2011
2747 Recours en annulation
115/2004