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Intitulé

Arrêté royal du 12 septembre 1999 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Namur

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/09/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/10/1999
Page:	37163

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 01/10/1999 au ...