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Intitulé

Arrêté ministériel du 16 janvier 1936 fixant au 15 mars 1936 la date d'entrée en vigueur l'arrêté royal du 4 novembre 1935 relatif à l'indication du pays de fabrication de certains produits

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	16/01/1936
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/01/1936
Page:	278

Avis du Conseil d'Etat

Période de vigueur

du ... au 02/02/1948