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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 46409 du 4 mars 1994

«Est annulé l’arrêté royal du 8 juillet 1993 "bloquant le nombre de centres de dialyse pour le traitement de l’insuffisance rénale chronique".»

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 08/07/1993

Période de vigueur

du 08/07/1993 au ...