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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 octobre 1949 fixant l'ordre de service, établissant le règlement intérieur et réglant l'organisation des greffes des commissions d'appel en matière de dommages de guerre aux biens privés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	22/10/1949
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/11/1949
Page:	10450

Avis du Conseil d'Etat

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