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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 octobre 1958 de délégation prévu par la loi du 12 juillet 1956, établissant le statut des autoroutes et l'arrêté royal du 4 juin 1958, concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	27/10/1958
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/05/1959
Page:	3671

Avis du Conseil d'Etat