help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décret du 13 décembre 2017 portant diverses modifications fiscales


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 13/12/2017
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/12/2017
Page:114511
Avis du Conseil d'Etat 62439 + 62486
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/01/2018
Art. 18: 19/07/2014
Art. 33 et 34: 01/01/2017 ("à partir de l'exercice d'imposition 2018")

Champ d'application temporel: les articles qui sont énumérés ci-dessous sont applicables selon les modalités suivantes:
- les articles 6, 8, 9, 11 et 16 s'appliquent aux actes authentiques passés à partir du 01/01/2018 ou aux actes sous seing privé qui ont reçu une date certaine au sens de l'art. 1328 du Code civil à partir du 01/01/2018;
- les articles 7 et 10 s'appliquent aux actes authentiques passés à partir du 01/01/2018;
- l'article 17 s'applique pour les reventes d'immeubles, acquis par convention conclues à partir du 01/01/2018.

Dispositions transitoires: art. 38

Période de vigueur du 19/07/2014 au ...