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Intitulé

Arrêté royal du 11 février 2019 fixant les conditions de l'action positive

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/02/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/03/2019
Page:	21169

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

64406

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 11/03/2019 au ...

Remarques L'analyse est basée sur la numérotation dans le texte néerlandais. Le texte français contient deux fois les articles 5 et 9.