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Intitulé

Arrêté royal du 12 novembre 2017 fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage, des services internes de gardiennage, des services de sécurité et des entreprises de sécurité maritime

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/11/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/11/2017
Page:	100512

Avis du Conseil d'Etat

62011

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Dispositions transitoires: art. 11

Période de vigueur

du 24/11/2017 au ...