Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 30 juillet 1938 sur les délais de grâce et sursis à l'exécution et portant modification la loi du 15 août 1854 sur l'expropriation forcée

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	30/07/1938
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/08/1938
Page:	4926

Avis du Conseil d'Etat