Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 30 janvier 2017 modifiant l'AEPol en ce qui concerne les prestations réduites suite à une inaptitude médicale de longue durée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/01/2017
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/02/2017
Page:	19682

Avis du Conseil d'Etat

60510

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/02/2017 au ...