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Intitulé

Loi du 25 décembre 2016 modifiant la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 25/12/2016
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/01/2017
Edition:2
Page:14966
Avis du Conseil d'Etat 59910
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 10/02/2017 au ...