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Intitulé

Loi du 1er décembre 2016 portant des mesures d'exécution du Règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Analyse

Article

Textes modifiés

Nature

Date

Code	28/02/2013
L	22/02/1998