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Intitulé

Arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif à l'usage de certaines clauses dans les contrats d'intermédiaire d'agents immobiliers


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/01/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/01/2007
Edition:2
Page:2363
Avis du Conseil d'Etat 41267
Entrée en vigueur / Effet 01/02/2007

Période de vigueur du 01/02/2007 au 31/01/2024