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Intitulé

Décision du Ministre de la Santé publique du 22 juin 2022 relative à la Délégation de signature concernant les essais cliniques et les matières premières

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/06/2022
Nature de l'acte:	Décision

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/07/2022
Page:	58619

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/08/2022 au ...