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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 30 mars 2000 instituant un moratoire sur l'ouverture de lits de maisons de repos


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Informations de base
Date de l'acte: 30/03/2000
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/05/2000
Edition:2
Page:15471
Avis du Conseil d'Etat 29859
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication