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Intitulé

Loi du 1er décembre 2016 portant des mesures d'exécution du Règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte


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Informations de base
Date de l'acte: 01/12/2016
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/12/2016
Page:86578
Avis du Conseil d'Etat 59857
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 25/12/2016 au ...