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Intitulé

Arrêté royal du 29 mai 1964 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux d'électrification d'écarts ruraux et de fermes isolées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	29/05/1964
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/06/1964
Page:	7148

Avis du Conseil d'Etat

8705

Entrée en vigueur / Effet

TT 01/11/1965

Période de vigueur

du ... au 01/11/1965