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Intitulé

Circulaire ministérielle du 9 février 2015 interprétative de l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/02/2015
Nature de l'acte:	Circulaire de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/03/2015
Page:	15082

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée