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Intitulé

Arrêté royal du 23 novembre 2016 portant exécution de l'article 47bis, § 5, du Code d'instruction criminelle


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Informations de base
Date de l'acte: 23/11/2016
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/11/2016
Edition:2
Page:78336
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 27/11/2016

Période de vigueur du 27/11/2016 au ...