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Intitulé

Arrêté royal du 10 avril 2014 portant exécution de l'article 271/5 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées


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Informations de base
Date de l'acte: 10/04/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/04/2014
Page:34746
Avis du Conseil d'Etat 55267
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication et au plus tard le 29/04/2014

Période de vigueur du 24/04/2014 au ...