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Intitulé

Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
6764 - 6765 - 6769 - 6770 - 6772 - 6766 - 6767 - 6771 Question préjudicielle
45/2018
5927 - 5928 - 5929 - 5933 Recours en annulation
53/2016