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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 26 avril 2012 établissant par province et par commune les chiffres de la population au 1er janvier 2012


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
205424 (02/07/2012) A.R.G. du 26/04/2012 établissant par province et par commune les chiffres de la population au 1er janvier 2012 et la classification des communes
221110 18/10/2012
Désistement